Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site PrêtImmoPro (ci-après « le Site »), accessible à l'adresse https://pretimmopro.fr.

PrêtImmoPro est un service d'information et de simulation en ligne, gratuit et sans inscription, destiné aux particuliers souhaitant évaluer leurs projets d'acquisition immobilière en France.

2. Accès au service

L'accès au Site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d'un accès à Internet. Aucune inscription, création de compte ou communication de données personnelles n'est requise pour utiliser les simulateurs.

L'éditeur se réserve le droit de suspendre, modifier ou interrompre l'accès au Site à tout moment, notamment pour des opérations de maintenance, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Les frais d'accès à Internet restent à la charge exclusive de l'utilisateur.

3. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment :

• Toute utilisation frauduleuse, abusive ou susceptible de perturber le fonctionnement du Site ;
• Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes informatiques de l'éditeur ;
• Toute collecte automatisée de données (scraping, crawling intensif) sans autorisation ;
• Toute reproduction ou diffusion des outils à des fins commerciales sans accord préalable ;
• Toute transmission de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte aux droits de tiers.

4. Nature des simulateurs et portée des résultats

Les outils de simulation proposés sur le Site (simulateur de prêt, calculateur de capacité d'emprunt, calculateur de frais de notaire, comparateur taux fixe/variable, outil de remboursement anticipé) utilisent des formules mathématiques financières standard basées sur les données saisies par l'utilisateur.

Ce que les simulations ne prennent pas en compte

Les résultats obtenus ne reflètent pas nécessairement les offres réelles du marché, car ils ne tiennent pas compte :

• Du profil de risque spécifique de chaque emprunteur (score bancaire, historique de crédit) ;
• Des politiques commerciales et critères d'octroi propres à chaque établissement bancaire ;
• Des frais annexes variables (garantie, frais de dossier bancaires, courtage) ;
• Des variations de taux individualisées selon le profil emprunteur ;
• Des conditions particulières des assurances emprunteur ;
• De la situation personnelle, patrimoniale et fiscale de l'utilisateur.

Recommandation

Pour obtenir une offre de prêt ferme et personnalisée, l'utilisateur est invité à contacter directement des établissements bancaires ou un courtier en crédit immobilier agréé (IOBSP enregistré à l'ORIAS).

Précision sur les taux affichés

Les taux immobiliers affichés sur le Site sont des données indicatives provenant de données de référence intégrées au site. Ils sont mis à jour lors des publications du site et peuvent différer des taux effectivement pratiqués par les banques à la date de votre demande.

5. Publicités et liens tiers

Le Site est financé en partie par des espaces publicitaires fournis par Google AdSense. Les annonces publicitaires affichées sont sélectionnées par Google en fonction de critères contextuels et comportementaux selon la politique de Google Ads.

PrêtImmoPro n'entretient aucune relation commerciale ou partenariat avec les annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site. L'affichage d'une publicité ne vaut en aucun cas recommandation ou validation de l'annonceur par l'éditeur.

L'utilisateur qui souhaite ne pas recevoir de publicités personnalisées peut configurer ses préférences via les paramètres publicitaires Google ou installer un bloqueur de publicités.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du Site (textes, guides, algorithmes, design, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire.

Toute reproduction, même partielle, à des fins autres que personnelles et non commerciales est interdite sans accord écrit préalable de l'éditeur.

7. Limitation de responsabilité

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès de qualité au Site. Il ne peut toutefois garantir la continuité du service ni l'absence d'erreurs dans les résultats de simulation.

L'éditeur décline expressément toute responsabilité pour les conséquences, directes ou indirectes, résultant de l'utilisation des informations ou des résultats de simulation fournis par le Site, notamment en cas de :

• Décision d'emprunt ou d'achat immobilier prise sur la base des simulations ;
• Différence entre les résultats simulés et les conditions bancaires réelles obtenues ;
• Perte financière liée à une erreur de saisie ou d'interprétation des résultats ;
• Interruption du service ou indisponibilité temporaire du Site.

8. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.

Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux français compétents seront saisis.

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.